Conditions Générales de Vente

Prestataire

Nom commercial : DreamKode

Adresse : 77 Avenue Marx Dormoy, 94500 Champigny-sur-Marne

SIRET : 94837960700013

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de conception, développement, intégration, configuration et mise en ligne de sites/applications web, ainsi que les services associés (maintenance, support, formation) fournis par DreamKode (le « Prestataire »).

2. Devis & acceptation

Tout devis émis est valable 30 jours. L’acceptation vaut engagement ferme par validation écrite (email) ou signature électronique. Le périmètre de la mission est celui décrit dans le devis / cahier des charges.

3. Commande & périmètre

Toute évolution substantielle hors périmètre initial fera l’objet d’un avenant chiffré et d’un ajustement des délais. Les contenus (textes, images, vidéos, logos) sont fournis par le Client qui garantit disposer des droits nécessaires.

4. Délais & jalons

Un calendrier prévisionnel est établi avec les étapes suivantes :

Maquette fonctionnelle & visuelle : sous XX jours ouvrés après signature et réception des éléments.
Intégration technique : sous XX jours ouvrés après validation de la maquette.
Livraison finale & phase de recette : sous XX jours ouvrés après finalisation de l’intégration.

Le Client valide chaque étape par email sous 3 jours ouvrés. À défaut de retour, la livraison est réputée acceptée tacitement et les délais suivants sont ajustés en conséquence.

5. Obligations du Client

Fournir rapidement textes, images, logos et accès techniques (hébergement, FTP/SFTP, base de données, SSH, comptes tiers).
Mettre à disposition un hébergement opérationnel et un nom de domaine disponible (ou accepter la proposition d’hébergement du Prestataire).
Valider les livrables dans les délais et signaler tout incident impactant le planning.

6. Prix & modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, HT sauf mention contraire. Échéancier par défaut :

30 % à la signature (acompte),
30 % à mi‑parcours après validation de la maquette finale,
40 % à la livraison et mise en ligne.

Les factures sont payables dans les 7 jours par virement bancaire (RIB communiqué sur facture).

7. Pénalités de retard (calendrier)

En cas de non‑respect du calendrier imputable au Prestataire, des pénalités sont dues à hauteur de 0,5 % du montant total HT de la prestation par jour calendaire de retard, dans la limite d’un plafond cumulé de 10 %. Les pénalités sont suspendues en cas d’absence de retours du Client dans les délais, ou de force majeure. Les pénalités éventuelles sont détaillées sur la facture finale.

8. Livraison, recette & mise en production

La mise en ligne publique ne peut intervenir qu’après validation explicite de la version finale par le Client. Les corrections d’anomalies relevées durant la recette sont réalisées dans la limite du périmètre livré.

9. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d’utilisation, reproduction et représentation des livrables pour la durée légale de protection et pour le monde entier. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes et bibliothèques.

10. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les documents et informations échangés pendant la mission et pendant 2 ans à compter de sa fin.

11. Sécurité & sauvegardes

Une sauvegarde complète (fichiers et base de données) est effectuée avant chaque mise en ligne ou mise à jour majeure. Sans contrat de maintenance, les mises à jour, sauvegardes régulières et mesures de sécurité post‑livraison ne sont pas incluses et restent à la charge du Client.

12. Maintenance & support

À compter de la mise en ligne, jusqu’à XX heures de retouches correctives sont incluses durant le mois suivant (maintenance corrective). Les demandes ultérieures sont facturées au tarif horaire de XX €/h HTou via un forfait de maintenance dédié.

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement facturé au titre du présent contrat. Le Prestataire n’est pas responsable des contenus fournis par le Client, ni des indisponibilités liées aux services tiers (hébergeur, DNS, API, etc.).

14. Références

Sauf opposition écrite, le Prestataire peut mentionner le nom / logo du Client et la nature du projet à titre de référence.

15. Résiliation

En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant notification écrite, la partie lésée peut résilier. Les prestations déjà exécutées demeurent dues au prorata.

16. Remboursement du Client & rétractation

Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client (hors force majeure), le Prestataire rembourse la fraction du prix correspondant aux prestations non exécutées, déduction faite :

des travaux effectivement réalisés (au prorata du planning validé),
et de frais administratifs et techniques forfaitaires de 5 % du montant total HT.

Le remboursement est effectué par virement sous 30 jours après réception de la demande écrite. Aucun remboursement n’est dû en cas de manquement grave du Client ou de force majeure.

17. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d’un retard ou défaut d’exécution dû à un cas de force majeure tel que défini par le droit français.

18. Droit applicable & juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de la juridiction du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.